Conditions Générales de Prestations de Service

(Applicables au 1 janvier 2009 et modifiables sans préavis).

Article 1 – Définitions

On entend par « Allo Mac», la structure ALLO MAC hébergée par Scop sarl PORT PARALLELE Coopérative d'Activités et d'Emploi Siège social : 70, rue Amelot - 75011 Paris immatriculée RCS: 492196209.

On entend par « CLIENT » ou « VOUS » le bénéficiaire des prestations Allo Mac. On entend par « PRESTATIONS » les services assurés par Allo Mac sur le lieu de résidence du CLIENT ou ses locaux s’il s’agit d’une entreprise.

On entend par « PRODUITS » les offres commerciales Allo Mac mises à disposition du CLIENT pour régler les PRESTATIONS.

On entend par « PANNES », les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au CLIENT qui ne sont pas dus à un matériel défectueux pour quelles que raisons que ce soient, et SEULEMENT ceux qui sont dus aux usages ou aux conséquences des usages volontaires ou involontaires de ces équipements par le CLIENT.

Article 2 – Objet

Allo Mac permet au CLIENT de bénéficier des PRESTATIONS sur son lieu de résidence ou ses locaux s’il s’agit d’une entreprise. Allo Mac intervient sur demande expresse du CLIENT; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des PRESTATIONS, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous. Si VOUS ou la personne chargée de vous représenter n’êtes pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l’heure convenues, Allo Mac ne pourra assurer les PRESTATIONS. Le cas échéant Allo Mac sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 30 € TTC, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le PRODUIT auquel VOUS auriez souscrit.

Article 3 – Confidentialité

Allo Mac s'engage à ne chercher à prendre connaissance des données stockées sur l'équipement du CLIENT qu'au titre et dans la mesure des nécessités de l'intervention. Elle s'engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données personnelles du CLIENT dont elle aurait pu avoir connaissance. Cependant Allo Mac condamne les pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine (pédophilie, violence, racisme, intolérance…) et se réserve le droit d'interrompre une intervention si elle découvre des données informatiques de ce type.

Article 4 - La prise de commande

Il est rappelé que le CLIENT dispose pour passer sa commande (PRESTATIONS ou PRODUITS) d’un numéro de téléphone 0661392653. Concernant une PRESTATION, de convention expresse entre le CLIENT et Allo Mac, la confirmation verbale ou écrite (mail, fax ou courrier) vaudra signature, consentement irrévocable du CLIENT et preuve du contrat et de la connaissance des prix. Il est expressément convenu entre les parties qu’un consentement de preuve par écrit des obligations contractées pourra être apporté par les enregistrements informatiques conservés par Allo Mac. Ce mode de preuve, que le CLIENT reconnaît comme valable, est recevable quelle que soit le montant de la commande.

Article 5 - Contenu des PRESTATIONS

Les PRESTATIONS de Allo Mac sont destinées à assister, conseiller, informer, former le CLIENT ou toutes autres personnes du même foyer ; à aider à l'installation, la configuration des équipements appartenant au CLIENT; à aider à résoudre les PANNES de ces mêmes équipements. Les PRESTATIONS sont réalisées sur le lieu de résidence du CLIENT ou ses locaux s’il s’agit d’une entreprise. Le CLIENT se doit d’être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des PRESTATIONS.

Article 6 - Limites des PRESTATIONS

Allo Mac ne pourra assurer ses PRESTATIONS, si l’environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur, aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur environnement physique ; en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une PRESTATIONS de Allo Mac ; que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit ; que les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu’il soit impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT. Allo Mac peut immédiatement cesser d’assurer ces PRESTATIONS, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du CLIENT risquent de mettre sa sécurité en danger ou s’il VOUS suspecte d’avoir modifié vos équipements sans l’avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l’ensemble des licences d’utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la PRESTATION sera entièrement due quel que soit le PRODUIT auquel VOUS auriez souscrit. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le CLIENT prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité de Allo Mac en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée. Les activités suivantes NE font PAS parties des PRESTATIONS Allo Mac : Ventes, locations d’équipements ; Câblage électrique ou téléphonique ; Travaux de construction.

Article 7 - Obligations de Allo Mac

Allo Mac s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à l’accomplissement des PRESTATIONS définies à l’Article 5.

Exonération de responsabilités. Le CLIENT est informé que les PRESTATIONS Allo Mac, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements ET à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Allo Mac. De convention expresse entre les parties, Allo Mac n’est soumis, au titre des présentes qu’à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats. Dans le cas où Allo Mac ne parviendrait pas à réparer la PANNE du CLIENT, un maximum d'une demi-heure de PRESTATION sera facturé, au titre du diagnostic réalisé. Étant donné que Allo Mac intervient sur demande expresse du CLIENT, en aucun cas Allo Mac ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

Obligations du CLIENT. Le CLIENT s’engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le CLIENT s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d’installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l’historique de l’apparition de la PANNE. Le CLIENT est informé que l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS Allo Mac et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Allo Mac sont ET restent à sa charge. En aucun cas, le CLIENT ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le CLIENT se chargera de déplacer ou de nettoyer tout élément considéré d’un avis raisonnable par l’intervenant comme gênant pour assurer les PRESTATIONS.

Article 8 – Tarifs

Les tarifs des interventions sont stipulés T.T.C. pour les particuliers, sans aucun escompte, et H.T. pour les entreprises. Les tarifs pratiqués par Allo Mac sont largement compétitifs, ils sont tout compris et sans surprises car ils sont communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validé d’un commun accord entre le CLIENT et Allo Mac. Les tarifs sont aussi disponibles sur le site de Allo Mac. Toute demi-heure entamée est due. Les tarifs sont stipulés sur le formulaire de demande d’intervention et sont payables à la fin de l’intervention. Pour toutes interventions situées au-delà de la petite couronne de Paris, des frais de déplacement supplémentaires seront facturés. Leur montant sera précisé au préalable de l'intervention. Pour toutes interventions comprises du lundi au vendredi entre 20h00 à 8h00 et du vendredi soir 20h00 au lundi matin 8h00, des frais de déplacement supplémentaires seront facturés et les tarifs peuvent être majorés. Leur montant sera précisé au préalable de l'intervention. Toute PRESTATION effectué sur le lieu de résidence du CLIENT ou dans ses locaux pour un entreprise donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure et ce quelle que soit la durée de la PRESTATION.

Article 9 – Fiscalité

Allo Mac facture ses prestations à travers une structure de services à la personne agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national. Cet agrément permet au CLIENT ayant réglé une PRESTATION de bénéficier de 50% de réduction d'impôt des sommes engagées dans la limite de 1000 € par foyer en ce qui concerne les prestations d’Assistance informatique et internet à domicile. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.

Article 10 - Règlement des PRESTATIONS

Le règlement par le CLIENT est fait en globalité immédiatement après la fin de la PRESTATION directement à l’Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par Allo Mac : Chèque bancaire ou postal exclusivement à l’ordre de Port Parallèle / Allo Mac La facture sera envoyée au CLIENT dans un délai maximum de 7 jours ouvrés après l’issue de la PRESTATION. Dans le cadre d'un forfait pour une PRESTATION, le règlement global de la PRESTATION est effectué par le CLIENT à la réception de la confirmation de la commande. Il est envoyé par courrier à destination de Port Parallèle / Allo Mac , 70 rue Amelot - 75011 Paris par chèque à l’ordre de Port Parallèle / Allo Mac. Bien que le taux horaire des PRESTATIONS ait été validé d’un commun accord entre le CLIENT et Allo Mac, le CLIENT a toute la liberté pour refuser le commencement de la PRESTATION. Le cas échéant Allo Mac sera dans l’obligation de VOUS facturer un minimum forfaitaire de 30 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit le PRODUIT auquel VOUS auriez souscrit. Allo Mac s’engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la PRESTATION à en aviser le CLIENT qui peut alors décider d’interrompre la PRESTATION. Le cas échéant, Allo Mac sera dans l’obligation de VOUS facturer la durée déjà réalisée de la PRESTATION au taux horaire prévu et avec un minimum d’une demi-heure de PRESTATION. Le non-respect par le CLIENT des conditions de règlement dégage Allo Mac de toutes ses obligations contractées sur la commande. Les tarifs des PRESTATIONS et des PRODUITS sont modifiables sans préavis.

Article 11 – Pénalités

En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant de 9% (taux annuel), calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 12 – Territoires

L'ensemble des articles et des PRESTATIONS Allo Mac des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France métropolitaine.

Article 13 - Transfert de propriété matériels

Jusqu’au paiement complet et encaissement effectif des factures, Allo Mac reste propriétaire des PRESTATIONS fournies par elle, et aura la faculté d’en reprendre possession à tout moment Clause de parfaite information Le CLIENT déclare expressément avoir reçu de Allo Mac toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l'objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Article 14 - Informatique et Liberté

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d’application, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Port Parallèle / Allo Mac , 70 rue Amelot - 75011 Paris. Le CLIENT autorise Allo Mac à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d’autres entreprises les données le concernant. A défaut, le CLIENT notifiera Allo Mac de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes. Sauf indication contraire, il est entendu que Allo Mac pourra faire état de la référence du CLIENT à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l’énumération du prénom du CLIENT et de la première lettre du nom du CLIENT.

Article 15 - Loi applicable

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.

Article 16 - Tribunal compétent

En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Paris.